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Le commissariat aux apports et à la fusion

Une obligation légale régie par le code de commerce

  • Le commissaire aux apports intervient lorsqu’ un actionnaire souhaite faire un apport en nature : titres de participation, activité, bien immobilier…, à une autre société.
    Dans ce cas, nous attestons à travers un rapport certifié que l’apport n’est par survalorisé.
  • Le commissariat à la fusion s’inscrit dans la même logique mais cette fois-ci l’opération intervient entre deux sociétés qui fusionnent. Notre mission consiste ici à valider la parité d’échange.
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Le commissariat à la transformation

La transformation d’une société consiste à changer sa forme juridique. Par exemple, le passage d’une société du statut de SARL à celui de SAS.

La nomination d’un commissaire à la transformation est une obligation légale lorsqu’une société, quelle que soit sa forme juridique, souhaite par exemple se transformer en société par action et qu’elle n’a pas de commissaire aux comptes (art L224-3 du code de commerce).

En tant que commissaire à la transformation, notre mission consiste à certifier que les capitaux propres de l’entreprise sont aux moins égaux au capital social et d’évaluer la valeur des biens qui composent l’actif social.

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